CGV INTERNET

Dernière mise à jour le 24/10/2022.

Préambule

NATURA’LIS, SAS au capital de 2 048 020 € ayant son siège social 4 Bd Beauregard à 21600 LONGVIC, RCS Dijon n° B 482, 845 476, TVA FR 35 482 45 476, Tel : 03.80.69.22.23, Fax : 03.80.69.22.02 ;

Mail : contact@naturalis.fr

Le présent Site Internet (ci-après également dénommé le Site), Natura’lis (dénommé le Vendeur), a pour objet de vendre en ligne tous produits, équipement ou articles destinés à l’entretien des espaces verts, tous produits à usage professionnel, agricole ou horticole au profit des Clients également dénommés Acheteurs Natura’lis et les Clients seront ci-après dénommés les Parties ou individuellement la Partie dans les présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après CGV, expriment l’intégralité des obligations des Parties et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat et sont accessibles sur le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Le Vendeur peut établir des CGV catégorielles dérogatoires aux présentes CGV pour les professionnels uniquement en fonction du type d’Acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil après acceptation sur le Site.

Article 1 - Commande

L'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes CGV . Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous. .

L'Acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire pour les Clients non professionnels et possibilité de mise en compte pour les Clients professionnels connus.

La vente sera considérée comme définitive après envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique du Vendeur et après encaissement de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le siège à Longvic au 03.80.69.22.23 prix d’un appel local.

Article 2 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur:

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03.80.69.22.23 et demander le service client web Natura’lis.

Article 3 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'Acheteur au sein du bon de commande.

Article 4 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 6 - Prix

6.1 Calcul

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués hors taxe, en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf pour les Clients disposant d’un compte courant ouvert dans les livres de NATURA’LIS bénéficiant de conditions particulières de paiement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6.2 Escompte

Aucun escompte n'est applicable.

6.3 Réduction de prix

Les Acheteurs professionnels détenteurs d’un compte courant peuvent bénéficier de réductions de prix dans le cas d’application de conditions générales de vente catégorielles. Ces services sont non détachables des opérations d'achat et de vente, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les Parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

Article 7 - Mode de paiement

7.1 Règlement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat de l'Acheteur, à l’exception des Clients disposant d’un compte professionnel habilités à régler dans le délai de 45 jours fin de mois.

Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'Acheteur, au choix de celui-ci, comptant à la commande, ou à la livraison. L'Acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par mail au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

7.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l'Acheteur, l’exigibilité d’une pénalité d’un montant minimum annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En outre, pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, actuellement à 40 €. Tout nouveau montant s’y substituera automatiquement. En cas de frais supérieurs, une indemnité complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

Article 8 - Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Le délai est de 5 à 10 jours ouvrable à compter de l’accusé de réception de commande hors délais spécifiques notifiés sur la page produit.

En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée vis-à-vis d’un professionnel, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.

En revanche, vis-à-vis d’un tiers non professionnel, le contrat devra être exécuté dans les 30 jours suivant sa conclusion. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra avant de résoudre le contrat enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat sera réputé résolu à réception par le Vendeur de la lettre recommandée ou de l’écrit.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'Acheteur, celui-ci pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 9 - Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Elle est fournie dans un délai maximum de 25 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande.

Tout retard supérieur à 14 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur pourra annuler la vente.

Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 8 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires, c’est-à-dire jusqu’à l’encaissement effectif et total du règlement. Le transfert des risques des produits s’opère au profit du Client dès leur enlèvement, exception faite des tiers non professionnels (art216-4 Code de la consommation) pour lesquels le risque de perte ou d’endommagement s’effectue à la livraison du bien.

Article 11 - Erreurs de livraison

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :

• numéro de téléphone : 03.80.69.22.23
• adresse de courrier électronique : contact@naturalis.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Natura’lis

4 boulevard de beauregard-21600 Longvic

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 12 - Garantie des produits

Le Vendeur garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des services (Code de consommation art L 217-4 et suivants) et tout vice caché (art 1641 et suivants du Code civil), provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'achat du bien.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires, ni des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

Article 14 - Droit de rétractation

Lorsque l’Acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu'il n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ( C. consom., art. L. 221-3),

Ce droit de rétractation est exclu pour : les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai de rétractation ; les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ; les contrats de biens confectionnés à la demande de l'Acheteur ou nettement personnalisés ; les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ; la fourniture de biens qui ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de protection de la santé ou mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, s'ils ont été ouverts par l'Acheteur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 20 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en contactant le service Client Natura’lis à contact@naturalis.fr Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 15 - Résolution

En cas de défaut caché de la chose vendue au sens de l’article 1644 du Code civil ou de retard de livraison supérieur à 14 jours dans un contrat avec un Acheteur non-professionnel, l’Acheteur pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse sous 30 jours, demander la résolution du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser à l'Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Vendeur pourra, en cas de non-respect des conditions de paiement par l’Acheteur, demander la résolution du contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse sous 30 jours.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 – Données à caractère personnel

Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet www.naturalis.fr n’a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Vendeur à l’adresse suivante : NATURA’LIS, 4 Bd Beauregard BP 4075, 21604 LONGVIC Cedex

Article 20 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 21 - Litiges

Les Parties s’efforceront de régler tout litige par la voie amiable. L’Acheteur consommateur pourra s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation dont le Vendeur relève en vue de trouver une solution amiable :

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse ww.mediteur-conso.cmap.fr
• par mail à consommation@cmap.fr
• par courrier postal à l’adresse CMAP – Service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

L’Acheteur consommateur conserve la possibilité de saisir le juge compétent à tout moment. Pour toutes les contestations relatives aux CGV entre le Vendeur et les Acheteurs professionnels, seul sera compétent le tribunal dans le ressort de la cour d’appel de DIJON et cela même en cas d’appel incident ou de pluralité de défendeurs.

Article 22 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Annexe 1 : dispositions relatives aux mentions légales

A/ CODE DE LA CONSOMMATION

• ARTICLE L217-4

  Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

• ARTICLE L217-5

  Le bien est conforme au contrat :
  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L2173

  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

B/ CODE CIVIL

• ARTICLE 1641

  Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

• Article 1642

  Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

• ARTICLE 1648

  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de NATURA’LIS, 4 Bd Beauregard, BP 4075, 21604 LONGVIC Cedex, 03.80.69.22.23 contact@naturalis.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.